Le droit à l’effacement n’est pas encore bien connu du grand public. Pourtant vous avez le droit de demander à un organisme de supprimer vos données à caractère personnel publiées en ligne. On vous explique comment supprimer vos données en ligne dans cet article.
Le droit à l’effacement : pour quoi faire ?
Il existe plusieurs conditions afin d’entrer dans le processus de l’effacement d’un contenu sur Internet. Ce dernier peut être une photo gênante publiée sur un blog, ou encore une information que vous jugerez inutile sur un réseau. Alors si tel est votre cas, voici les situations qui permettent une demande d’effacement :
- – vos données sont utilisées dans le cadre d’un objectif qui n’est plus initialement le même ;
- – vos données sont collectées à des fins de prospection ;
- – vos données sont utilisées dans un cadre illicite (piratage, …) ;
- – vous souhaitez effacer vos données pour respecter une obligation légale ;
- – vous ne souhaitez plus donner votre consentement à l’utilisation de vos données ;
- – vous étiez mineur lorsque vos données ont été collectées dans le cadre d’un blog, un forum, un réseau social, etc. ;
- – Vous ne souhaitez pas donner l’accord de l’utilisation de vos données car il n’y a pas de motif légitime de la part du responsable du fichier.
Le droit à l’effacement : dans quelles situations ?
L’arrêt des bénéfices des services d’un site e-commerce
Vous souhaitez fermer votre compte sur un site de commerce en ligne et demander l’effacement de vos données qui y sont reliées. Il s’agit d’une situation très courante.
Un contenu gênant sur vous est publié sur un ou plusieurs réseaux sociaux
Une nouvelle fois, cette situation n’est pas rare. Il peut arriver qu’un contenu vous concernant se retrouve sur l’un des nombreux réseaux sociaux, sans votre accord. Dans ce cas, vous pourrez demander l’effacement de ce contenu, directement depuis le site en question.
Vous souhaitez déréférencer un lien précisant vos nom et prénom dirigeant vers un contenu gênant
Dans ce type de situation, vous devrez suivre la procédure en prenant contact directement depuis le moteur de recherche.
Comment procéder concrètement au droit à l’effacement
Contacter un organisme
Afin de procéder à la suppression d’un contenu, vous devez d’abord identifier l’organisme pour ensuite vous rendre sur la page d’information faisant référence à vos droits et leurs utilisations sur le site en question. Le plus souvent, il s’agit de rubrique comme « politique confidentialité », « politique vie privée », ou encore « mentions légales ».
Faire valoir votre droit à l’effacement auprès de l’organisme concerné
Il existe différentes manières d’exercer votre demande de droit d’effacement. Tout d’abord, la plus courante est de procéder par voie électronique : adresse e-mail, formulaire en ligne, bouton de téléchargement, etc. Ensuite, il y a des moyens plus classiques comme le courrier par exemple.
Lors de votre demande, pensez à bien préciser les données que vous souhaitez effacer. En effet, ce type de demande n’engage pas la suppression de toutes les données que l’organisme possède de vous. Si vous souhaitez la suppression de votre photo sur un site, cette demande ne provoquera pas l’effacement de votre compte. De la même manière, la demande de suppression de votre compte à l’organisme n’aura pas pour conséquences l’effacement des factures qui y sont rattachées par exemple. En effet, pour la suppression de ces documents il existe une obligation légale de conservation.
Dans le cas inverse, l’organisme est dans le droit de vous demander un document prouvant votre identité uniquement si il y a des doutes raisonnables sur cette dernière. Nous pouvons observer cette situation pour éviter les risques d’usurpations d’identité par exemple. Cependant, il reste interdit de la part de l’organisme de vous solliciter pour l’obtention de pièces justificatives de manière abusive, non pertinente et disproportionnée.
Gardez une copie de vos démarches de demande de suppression
Il est important de conserver une trace de vos démarches si vous souhaitez saisir la CNIL en cas de refus ou d’absence de réponse de la part de l’organisme. Pour cela, c’est très simple : il vous suffit de faire une capture d’écran de votre demande et/ou de la réponse de l’organisme avec la touche « impr écran » de votre clavier.
Si vous souhaitez effectuer cette démarche par voie postale, il faudra que vous demandiez un accusé de réception afin de prouver la date de votre démarche. Enfin, pensez à conserver une copie de l’e-mail ou de votre demande faite par voie électronique.
Les actions en cas de refus ou absence de réponse
L’organisme responsable du fichier doit effectuer l’effacement des données dans les délais les plus brefs et au plus tard dans le mois qui suit. Le délai d’un mois peut être rallongé jusqu’à trois si la demande est complexe.
Dans le cas d’une demande complexe qui entraîne une procédure d’effacement plus longue, l’organisme est dans l’obligation de vous en informer. Par ailleurs, en cas de retour insatisfaisant, ou d’absence de réponse sous un moins, vous pouvez saisir la CNIL.
Le droit à l’effacement : quelles sont les limites ?
Il est très rare que le droit à l’effacement ne puisse pas s’appliquer. Voici les quelques cas y allant à l’encontre :
- – L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- – Le respect d’une obligation légale ;
- – L’utilisation des données si elles renvoient à un intérêt public dans le domaine de la santé ;
- – L’utilisation des données à des fins d’archive dans l’intérêt public, ou des fins de recherche scientifique ou historique ou statistiques ;
- – La constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Les textes références
Afin de vous renseigner plus en détail, vous pouvez consulter l’article 17 du règlement général sur la protection des données.